Logements à loyers contrôlés sans subvention
Conformément à la Loi générale sur les zones de développement, ces logements sont soumis à un contrôle des loyers par l’État pendant une durée de 10 ans.
- Pas de plafond légal de revenu
- Adéquation entre la taille du logement et le nombre d’occupants
- Taux d’occupation
- Adéquation logement / nb occupants